Disclaimer

 

Préalablement à l'utilisation du service Credits@Record, l'agent s'engage à prendre bonne note des informations et avertissements qui suivent. Dans tous les cas, l'utilisation du présent service entraîne un accord inconditionnel quant à ces informations et avertissements.

Les présentes conditions d'utilisation complètent la convention d'intermédiaire de crédit ou la convention d'agent bancaire ainsi que ses annexes et plus particulièrement l'avenant Credits@Record, avenus entre l'intermédiaire et Record. En cas de contradiction entre la convention d'intermédiaire et ses annexes et les présentes conditions d'utilisation, ce sont ces dernières qui prévalent mais uniquement pour les articles sujets à contradiction.

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent tant à l'intermédiaire qu'à ses préposés qui ont obtenu une autorisation d'accès au service Credits@Record.

Contrôle de la Commission bancaire, financière et des assurances

Les transactions, opérations et informations auxquelles le service Credits@Record donne accès relèvent des activités bancaires soumises au contrôle de la Commission bancaire, financière et des assurances dont le siège est situé rue du Congrès 12-14. L'agent est tenu dans le cadre de l'utilisation du service Credits@Record et des opérations qu'il effectue à l'aide de ce service de respecter la réglementation spécifique en la matière et qui est bien connue de lui.

Données reprises dans le service et maintenance du service Credits@Record par Record Credits

Record Credits apporte le plus grand soin à la qualité du service Credits@Record. Elle met tout en oeuvre pour fournir des données correctes et mises à jour. La maintenance du service peut entraîner des interruptions, totales ou partielles, à son accès.

Accès au service Credits@Record

Le service Credits@Record n'est accessible qu'après l'identification de l'intermédiaire par le biais d'un digipass et d'un mot de passe. Les moyens d'accès de l'intermédiaire sont strictement personnels et confidentiels. L'intermédiaire est seul responsable de leur utilisation et de la préservation de leur confidentialité. Il s'engage en outre à ne pas les divulguer. Il peut toutefois les changer ou les supprimer à tout moment. Dans la mesure de ses possibilités, Record Credits mettra tout en oeuvre pour tenir compte de ce changement ou de cette suppression dans les plus brefs délais. Pendant cette période et exception faite de toute faute grave ou intentionnelle de la part de Record Credits, l'intermédiaire est seul responsable de tout dommage direct ou indirect qui pourrait résulter pour lui, pour Record Credits ou pour tout tiers, d'une utilisation, abusive ou non, par lui-même ou par autrui, desdites informations à l'aide de ses moyens d'accès.

Responsabilité liée à l'utilisation du service Credits@Record

Exception faite de tout cas de faute grave ou intentionnelle de leur part, Record Credits et ses préposés ne sont pas responsables des dommages directs ou indirects (y compris la perte de profits, les frais pour se procurer un service ou un produit équivalent ou encore la perte d'une opportunité) causés à l'intermédiaire, au client ou à tout tiers, par suite de l'utilisation du service Credits@Record ou l'impossibilité d'y avoir accès, quelle qu'en soit la raison.

Exception faite de tout cas de faute grave ou intentionnelle de sa part, Record Credits n'est ainsi pas responsable notamment des dommages directs et indirects causés par la transmission de virus en dépit des mesures de protection prévues, de l'interruption de l'accès au site par suite de dérangement des lignes de communication ou de problèmes de connexion, de l'accès non autorisé au service Credits@Record, d'une grève ou de la survenance de tout événement de force majeure.

 

Droits de propriété intellectuelle

Les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au service Credits@Record appartiennent exclusivement à Record Credits.

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Un certain nombre de dénominations, signes et logos utilisés dans le service Credits@Record dont entre autres, le logo et la dénomination Record, sont des marques protégées du groupe Record et ne peuvent donc être reproduits sans autorisation expresse et préalable de Record Credits.

 

Protection de la vie privée

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Litiges

Toute plainte concernant l'utilisation de Credits@Record doit être adressée à Record Credits, front office mortgages & professional credits, Avenue marnix 24 à 1000 Bruxelles.

Tout différend relatif à l'exécution ou l'interprétation du présent règlement fera l'objet d'une tentative de solution à l'amiable entre parties. A défaut, seuls les cours et tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de procédure judiciaire.

La loi applicable à l'exécution et l'interprétation des présentes conditions d'utilisation du service Credits@Record est la loi belge.